Droit pénal à Narbonne
Défense pénale
L’enquête et l’instruction
:
Au stade de l’enquête, une personne peut être entendue librement ou placée en garde à vue s’ «il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. » (Article 62-2 du code pénal).
A l’issue, dans certains cas, une information judiciaire peut être ouverte. Pendant cette phase essentielle, les parties ont la possibilité de « saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé … à tous les actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité »
Maître Ponrouch intervient dès le placement de la garde à vue et en cas d’ouverture d’une information judiciaire afin notamment de présenter les demandes d’actes opportuns.
L’audience pénale
Maître Ponrouch intervient notamment devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel et la Cour d’Assises.
La préparation du dossier en amont est primordiale : elle permet d’appréhender la question du respect de la procédure pénale, puis, celle de la culpabilité et, en cas de condamnation, celle de la peine qui doit toujours être « individualisée » (article 132-1 du code pénal).
Les éléments de personnalité doivent être mis en avant et justifiés.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Lorsque le dossier est jugé selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le Procureur de la République propose une peine le jour de l’audience.
Celle-ci peut être acceptée ou refusée. La demande d’un délai de réflexion est également envisageable.
La présence d’un Avocat
est obligatoire et Maître Ponrouch vous accompagne dans le choix à effectuer.
L’aménagement de peine
Si la peine prononcée par la juridiction de jugement est égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, un aménagement de peine peut être sollicité (placement sous surveillance électronique – bracelet électronique - semi liberté, …).
Les peines peuvent également être aménagées en cours d’exécution pour tenir compte de l’évolution de la personnalité et de la situation du condamné.
Un dossier « béton » doit être préparé que Maître PONROUCH défendra devant le juge compétent.